Conditions générales d'utilisation (CGU)




1. Objet
Le présent document (les "CGU") définit les conditions générales d'utilisation applicables à tout abonné (l'"Abonné") au service GAMEPLAZZA, un service de location par Internet de JEUX à des particuliers, dans le cadre d'un abonnement, fourni par la société GAMEPLAZZA . Lors de la souscription d'un abonnement auprès de GAMEPLAZZA, l'Abonné devra choisir le Service dont il souhaite bénéficier (le "Service") et accepter les conditions particulières correspondant à l'offre commerciale à laquelle il aura souscrit (les "CP").



2. Portée
En souscrivant un abonnement auprès de GAMEPLAZZA, l'Abonné reconnaît expressément qu'il a pris connaissance des CGU, des CP correspondant au Service qu'il a choisi et qu'il en accepte l'intégralité des termes, sans aucune réserve. En cas de différence d'interprétation entre les CP et les CGU, les stipulations des premières prévaudront. Les relations entre GAMEPLAZZA et l'Abonné seront régies par l'ensemble formé par les CGU, les CP et le formulaire d'abonnement souscrit sur le site Internet GAMEPLAZZA par l'Abonné (collectivement, le "Contrat"), à l'exclusion de tout autre document.




3.1. Abonnement
Peuvent s'abonner aux services de GAMEPLAZZA les personnes physiques majeures, dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine, Corse et Monaco (le "Territoire"), disposant d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit situé sur le Territoire, d'un accès au réseau Internet et d'une adresse électronique. Pour souscrire un abonnement, l'internaute (I) devra remplir le formulaire d'abonnement figurant sur le site Internet de GAMEPLAZZA, à l'adresse suivante : www.GAMEPLAZZA.com, (II) devra choisir les modalités de paiement qu'il souhaite se voir appliquer, pour autant que ce choix lui soit offert aux termes des CP applicables au Service qu'il aura choisi, (III) devra fournir ses coordonnées bancaires, (IV) devra confirmer qu'il a accepté les CGU et les CP applicables au Service qu'il a choisi, (V) devra vérifier le détail des modalités de son abonnement (notamment les conditions tarifaires) et pourra corriger d'éventuelles erreurs, puis (VI) sera invité à valider son abonnement. L'abonnement au Service n'entrera, sous réserve des autres stipulations du Contrat, en vigueur que lorsque GAMEPLAZZA lui aura adressé un courrier électronique de confirmation, et uniquement après vérification des coordonnées bancaires fournies par l'internaute, sous réserve de toute stipulation contraire des CP.



3.2. Fonctionnement
Pendant toute la durée du Contrat, l'Abonné pourra compléter sa liste des choix dans la rubrique "mon Programme" en indiquant les JEUX VIDEO, par ordre de priorité (le chiffre 1 correspondant à la priorité la plus élevée), qu'il souhaite recevoir. Ce Programme doit en permanence indiquer un minimum de quinze (15) JEUX VIDEO. Dès la conclusion du Contrat, GAMEPLAZZA adressera à l'Abonné un nombre de JEUX VIDEO, tel que défini dans les CP applicables (le "Lot"), et un JEUX VIDEO supplémentaire, afin que l'Abonné conserve, pendant chaque période de retour, un JEUX VIDEO. L'Abonné disposera d'un délai illimité pour visionner ces JEUX VIDEO ; lorsqu'il aura décidé de restituer des JEUX VIDEO à GAMEPLAZZA, il devra retourner à GAMEPLAZZA un nombre de JEUX VIDEO égal au nombre exact de JEUX VIDEO composant le Lot en utilisant l'enveloppe qu'il aura reçue à cet effet, étant entendu que GAMEPLAZZA ne sera pas tenue d'envoyer d'autres JEUX VIDEO à l'Abonné tant que celui-ci n'aura pas restitué à GAMEPLAZZA un nombre de JEUX VIDEO égal au nombre de JEUX VIDEO composant le Lot. Dès réception du Lot qui lui aura été retourné, GAMEPLAZZA adressera un nouveau Lot à l'Abonné, composé des JEUX VIDEO figurant dans son Programme et auxquels celui-ci aura affecté le degré de priorité le plus élevé, dans la limite de la disponibilité de ces JEUX VIDEO dans les stocks de GAMEPLAZZA à la date d'envoi. Ainsi, il est nécessaire que l'Abonné actualise en permanence son Programme.



3.3. Frais et modalités de transport
Les JEUX VIDEO adressés à l'Abonné seront expédiés en port payé, et seront accompagnés d'une enveloppe T pré-affranchie, ne pouvant être utilisée que pour les besoins du retour de JEUX VIDEO à GAMEPLAZZA, à l'exclusion de tout autre usage. Le retour des JEUX VIDEO à GAMEPLAZZA s'effectue dans la pochette plastique de protection fournie par GAMEPLAZZA et à l'aide de l'enveloppe T pré-affranchie fournie par GAMEPLAZZA à l'Abonné. Dans l'hypothèse où l'Abonné ne pourrait pas utiliser l'enveloppe T pré-affranchie fournie par GAMEPLAZZA (en cas de perte, détérioration de l'enveloppe, etc.), il devra retourner les JEUX VIDEO à GAMEPLAZZA à ses frais, par lettre suivie ou au moyen d'une enveloppe pré affranchie qui lui sera adressée par GAMEPLAZZA sur simple demande par téléphone auprès du service client (08 92 23 03 22 Code Service : 36450 - 0,34 euro par minute).



4.1. Entrée en vigueur - Durée
Le Contrat entre en vigueur conformément aux stipulations de l'article 3.1 ci-dessus ; toutefois, conformément à la réglementation applicable, l'Abonné dispose d'un délai de sept jours à compter de la réception du premier Lot pour se rétracter, sans être tenu de justifier du motif fondant sa décision ni de verser une quelconque pénalité à GAMEPLAZZA à ce titre. Pour ce faire, l'Abonné doit notifier à GAMEPLAZZA par écrit sa volonté d'exercer son droit de rétractation. L'expiration du Contrat intervenant conformément aux stipulations du présent paragraphe aura les effets décrits à l'article 4.3 ci-dessous. Le Contrat restera en vigueur pour une durée de trente jours ; à l'expiration de cette durée, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes d'une durée équivalente, à moins que l'une des parties n'ait notifié à l'autre partie par écrit qu'elle entend s'opposer à une telle reconduction du Contrat. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, le Contrat expirera au terme d'une période de trente jours à compter de l'expiration de la période de trente jours pendant laquelle la notification susvisée est intervenue et produira les effets visés à l'article 4.3 ci-dessous.



4.2. Résiliation
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans l'hypothèse où l'autre partie aurait manqué substantiellement à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat et n'aurait pas remédié à ce manquement à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de première présentation d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une telle résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre de résiliation susvisée et produira, sans préjudice des autres droits et actions de la partie ayant résilié le Contrat, les effets décrits à l'article 4.3 ci-dessous.


4.3. Effets de la résiliation ou de l'expiration du Contrat
En cas de résiliation ou d'expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat (et sans préjudice des autres droits et actions de la partie non-défaillante dans l'hypothèse d'une résiliation intervenant en application de l'article 4.2 ci-dessus) (I) l'ensemble des sommes versées par l'Abonné à GAMEPLAZZA resteront définitivement acquises à GAMEPLAZZA, (II) l'Abonné devra verser à GAMEPLAZZA toute somme devenue exigible aux termes du Contrat, (III) l'Abonné devra immédiatement restituer à GAMEPLAZZA l'intégralité des JEUX VIDEO qui lui auront été fournis par GAMEPLAZZA, et (IV) le Contrat demeurera en vigueur pour les besoins de toute obligation non encore parfaitement exécutée à la date de prise d'effet de l'expiration ou de la résiliation susvisée.



5. Prix et conditions de paiement
Le prix du Service, ainsi que les modalités de paiement de ce prix, sont fixés dans les CP applicables.



6.1. Obligations de l'abonné en ce qui concerne les JEUX VIDEO
L'Abonné reconnaît expressément que les JEUX VIDEO qui lui seront adressés par GAMEPLAZZA demeureront, à tout moment, y compris après la résiliation ou l'expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, la propriété exclusive de GAMEPLAZZA ou de ses fournisseurs. L'Abonné s'engage à utiliser et retourner les JEUX VIDEO qui lui seront adressés par GAMEPLAZZA conformément aux stipulations du Contrat et, d'une manière générale, avec tout le soin nécessaire. Notamment : (I) l'Abonné devra prendre les précautions nécessaires afin d'éviter que les JEUX VIDEO ne soient endommagés ; ainsi, l'Abonné devra conserver les JEUX VIDEO dans leur pochette plastique de protection, ne devra pas les exposer à la poussière, aux variations de températures, aux rayons du soleil, à l'humidité, à des vibrations ou à des chocs, ni les nettoyer autrement qu'à l'aide d'un chiffon humide, ni les laisser à la portée d'enfants en bas âge ; (II) l'Abonné acquiert le droit de visionner les JEUX VIDEO qui lui seront adressés par GAMEPLAZZA dans un cadre strictement familial et s'interdit de les détourner de cette utilisation et notamment de les prêter, d'en faire un usage public, même gratuit et de donner des représentations payantes, sans avoir acquitté des droits complémentaires à cet effet ; (III) l'Abonné s'interdit de reproduire toute œuvre fixée sur les JEUX VIDEO qui lui sont adressés par GAMEPLAZZA, sur tout support, en entier ou en partie ; (IV) l'Abonné devra prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter tout vol de l'un quelconque des JEUX VIDEO qui lui auront été adressés par GAMEPLAZZA. L'Abonné devra restituer à GAMEPLAZZA l'ensemble des JEUX VIDEO qui lui ont été fournis par GAMEPLAZZA en cas d'expiration ou de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit et ce, au plus tard quinze jours à compter de la date de prise d'effet de l'expiration ou de la résiliation susvisée. Dans l'hypothèse où l'Abonné ne restituerait pas l'un ou plusieurs des JEUX VIDEO qui lui auront été adressés par GAMEPLAZZA ou restituerait à GAMEPLAZZA un ou plusieurs JEUX VIDEO dégradés, l'Abonné sera, sans préjudice de tous autres droits et actions de GAMEPLAZZA aux termes du Contrat et/ou de la réglementation applicable, immédiatement redevable de la somme de vingt euros (20 €) TTC pour chacun des JEUX VIDEO non restitué ou dégradé. L'Abonné reconnaît expressément que GAMEPLAZZA pourra, dans de telles hypothèses, recouvrer ces sommes et s'interdit expressément de prendre toute mesure, de quelque nature qu'elle soit, de nature à empêcher GAMEPLAZZA de procéder à ce recouvrement.



6.2. Paiement du prix
L'Abonné s'engage à payer le prix du Service, tel que stipulé au Contrat et ce, dans les délais stipulés aux CP. Dans l'hypothèse où les sommes dues par l'Abonné seraient payées par prélèvement automatique ou par carte bancaire, l'Abonné s'engage, à tout moment pendant la durée du Contrat et postérieurement à sa résiliation ou expiration, pour quelque raison que ce soit, à ce que le compte bancaire correspondant soit provisionné à hauteur d'un montant suffisant pour couvrir les sommes dues par l'Abonné à GAMEPLAZZA aux termes du Contrat. Toute somme due et non payée à l'échéance portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal ou au taux maximal admis par la réglementation applicable, si ce dernier est inférieur, pour toute la période courant entre la date d'exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure à l'Abonné à ce titre.


6.3. Autres obligations
· L'Abonné s'engage expressément à communiquer à GAMEPLAZZA, lors de son inscription au Service, des données exactes et à jour et à informer GAMEPLAZZA de toute modification de ces données ; l'Abonné reconnaît expressément qu'à défaut, GAMEPLAZZA sera dans l'impossibilité de continuer à lui fournir le Service ;
· L'Abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son code d'accès ; ces derniers sont strictement personnels et l'Abonné sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers, par l'Abonné, de son identifiant et/ou de son code d'accès ;
· L'intégralité des éléments constituant le site GAMEPLAZZA relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site GAMEPLAZZA sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, GAMEPLAZZA étant titulaire des droits d'utilisation. L'Abonné s'interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site GAMEPLAZZA sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de GAMEPLAZZA ou des titulaires des droits sur l'élément en question ;
· L'Abonné devra, lors de l'inscription de chaque JEUX VIDEO dans son Programme, s'assurer de la compatibilité dudit JEUX VIDEO et de son matériel de lecture (lecteur de salon, lecteur informatique). GAMEPLAZZA ne garantit à ce titre aucune compatibilité entre les JEUX VIDEO loués et les appareils de l'Abonné. Il est précisé à l'Abonné que l'ensemble des JEUX VIDEO proposés à la location par GAMEPLAZZA sont des JEUX VIDEO dits "zone 2" ;
· L'Abonné devra notifier à GAMEPLAZZA, par tous moyens (notamment, par téléphone, au numéro suivant : 08 92 23 03 22 Code Service : 36450 (0,34 euro par minute) ou par e-mail, à l'adresse suivante : contact@GAMEPLAZZA.com), tout incident concernant son abonnement (notamment, perte, vol, dégradation, problème de lecture, etc.) et ce, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la survenance d'un tel incident.


7. Responsabilité limitée
Sans préjudice de toute réglementation applicable, (I) GAMEPLAZZA ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'Abonné et/ou tout tiers au titre du Contrat ou dommage subi par l'Abonné et/ou tout tiers au titre du Contrat si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'Abonné et/ou de tout tiers, et (II) le montant total de la responsabilité de GAMEPLAZZA envers l'Abonné aux termes du Contrat ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'Abonné à GAMEPLAZZA au titre du Contrat pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. En outre, il est expressément entendu que GAMEPLAZZA ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par l'Abonné et/ou tout tiers du fait (I) d'une quelconque incompatibilité technique entre les JEUX VIDEO qui lui seront adressés par GAMEPLAZZA et ses équipements audiovisuels, (II) d'une quelconque indisponibilité du site Internet de GAMEPLAZZA, l'Abonné reconnaissant expressément que cette disponibilité dépend de facteurs qui se trouvent être hors du contrôle de GAMEPLAZZA, (III) d'une quelconque indisponibilité de l'un des JEUX VIDEO figurant sur le site de GAMEPLAZZA et/ou dans le Programme de l'Abonné, (IV) des délais d'envoi des JEUX VIDEO par GAMEPLAZZA, GAMEPLAZZA ne concédant aucune garantie en ce qui concerne les délais de livraison ou les opérations de transport et de routage des JEUX VIDEO, (V) de la livraison à l'Abonné d'un JEUX VIDEO ne figurant pas dans son Programme, ou (VI) des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par GAMEPLAZZA pour protéger ses serveurs et des données qu'ils contiennent.


8. Force Majeure
L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations aux termes du Contrat (à l'exception toutefois de toute obligation de verser une quelconque somme d'argent) sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont notamment considérés comme tels au titre des présentes la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves du travail ou fermeture d'usines, les grèves de transport, l'impossibilité de livraison par GAMEPLAZZA ne relevant pas de son fait, quelle qu'en soit l'origine, et des problèmes d'approvisionnement de GAMEPLAZZA. Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations. Au cas où cette suspension se poursuivrait au delà d'un délai d'un (1) mois, l'autre partie aura la possibilité de résilier le Contrat, sans pouvoir prétendre, à ce titre, au paiement d'une quelconque indemnité.



9.1. Cession du Contrat
Aucune des parties ne pourra céder le Contrat ou l'un quelconque de ses droits et/ou obligations aux termes du Contrat sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit et exprès de l'autre partie. Toutefois, par exception à ce qui précède, GAMEPLAZZA pourra, sans l'autorisation écrite de l'Abonné, céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations aux termes du Contrat, de quelque manière et à quelque bénéficiaire que ce soit.



9.2. Protection de la vie privée
GAMEPLAZZA garantit à l'Abonné qu'elle respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et qu'elle a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté l'ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l'Abonné. GAMEPLAZZA prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives à l'Abonné et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.



9.3. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées aux termes du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes. Aucune renonciation à se prévaloir des stipulations du Contrat ne pourra être opposée à son auteur si elle ne fait pas l'objet d'un écrit portant une date postérieure à la date d'entrée en vigueur du Contrat.



9.4. Attribution de juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. Sous réserve de la réglementation applicable, tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.